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Conditions Générales


Les présentes Conditions Générales d’utilisation de LadyCashback.fr sont en vigueur au 1 Janvier 2013.

Article 1 – Définitions

Les termes, utilisés et mentionnés en lettre capitale dans les Conditions Générales, ont les significations suivantes :

  1. LadyCashback.fr : LadyCashback.fr appartient à OrangeBuddies Media BV qui à son siège social à Harderwijk (Pays-Bas) et est inscrit sous le nr 08193515 à la Chambre de Commerce.
  2. Visiteur : Toute personne qui , à tout moment, visite ou a visité le site Web.
  3. Membre : La personne physique ou morale, résidant en France et possédant un compte bancaire en France, qui conclut un Accord avec LadyCashback.fr.
  4. Boutique : Le site Web marchand qui propose des articles et/ou des services et d’où le Membre a accès à un Cashback via un lien dirigé du site Web vers le site Web marchand.
  5. Accord: Un arrangement, accord ou contrat, entre LadyCashback.fr et le Membre, y compris les Conditions Générales le cas échéant.
  6. Transaction: Une transaction est un achat d’un article ou d’un service réalisé par un Membre qui utilise en ligne la boutique du site Web. L’opération de la Transaction est réussie si le site Web marchand approuve l’achat.
  7. Compte: Les coordonnées (personnelles) du Membre et/où le status du Crédit et les renseignements personnels font sujet à modification.
  8. Cashback : Dans la boutique du site Web de LadyCashback.fr apparaissent les cashbacks d’une Boutique qui sont applicables lors d’une Transaction en ligne. Le Cashback ( un montant fixe par vente ou un pourcentage sur le montant d’un achat total ) varie par Boutique et, éventuellement, par artcile ou service.
  9. Crédit : Voir l’article 4 paragraghe 1 des présentes Conditions Générales.
  10. Avis : Discussion, critique ou recensement concernant une Boutique ou le site Web.
  11. Conditions Générales : L’ensemble des dispositions énoncées ci-dessous.
  12. Site Web : LadyCashback.fr

Article 2 – Application des Conditions Générales

  1. Sur toutes les offres, Accords, livraisons et/ou transactions de LadyCashback.fr s’appliquent ces termes et Conditions Générales, sauf convention contraire écrite. Ces termes et Conditions Générales s'appliquent également sur le forum et les recensements ainsi que sur les messages où elles sont placées.
  2. Sur les Cashbacks, qui sont affichées sur le Site Web, des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer. Ces exigences supplémentaires sont clairement indiquées dans les informations du Web-marchand sur le Site internet.

Article 3 – Enregistrement

  1. Pour profiter des Remises et des autres services et/ou des offres proposés par LadyCashback.fr, le Membre s’enregistre lui-même sur le Site internet. Après son enregistrement, le Membre reçoit de LadyCashback.fr un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe pour l’utilisation du Compte ( et donc du Crédit). L’enregistrement aussi bien que l’utilisation de LadyCashback.fr est gratuite. Pour son enregistrement, le Visiteur remplit un formulaire d’inscription conforme à vérité. Il déclare également qu’il a pris connaissance et qu'il est concient de l’application des Conditions Générales et de l'utilisation du Site internet.
  2. Un nom d’utilisateur et un mot de passe sont strictement personnels et ne peuvent être communiqués à des tiers. Ils ne sont également pas transmissibles.
  3. Le Membre s’engage à tenir secret le nom d’utilisateur et le mot de passe fournis par LadyCashback.fr.Aussi LadyCashback.fr n’est pas responsable de l’abus des noms d’utilisateur et des mots de passe et, présume qu’un Membre, qui s’enregistre sur le Site internet, est bien le Membre. Le Membre s’engage à informer LadyCashback.fr si des noms d’utilisateur et des mots de passe sont utilisés par des personnes non autorisées. LadyCashback.fr se réserve le droit de prendre des mesures efficaces dans de tels cas.
  4. Le Membre possède un seul Compte, un compte par personne. La gestion ainsi que la création de plusieurs Comptes par un unique Membre n’est pas autorisée.

Article 4 – Conditions d’utilisation

  1. La remise est offerte par LadyCashback.fr et non par le Web-marchand. Le Membre reçoit de LadyCashback.fr une valeur en argent après une Transaction réussite. Cette Remise ou cette valeur en argent n’apparaît pas dans le processus de commande sur le Web-marchand. La Remise, traduite en argent après la Transaction réussie, est créditée sur le Compte du Membre ( le « Crédit »). Le Crédit n’inclut pas la TVA. Une remise ne représente aucune valeur monétaire jusqu’à ce que le Web-marchand l’ait approuvée et que le statut du Compte du Membre soit homologué.
  2. Le Membre visite le Web-marchand grâce à un lien qui est affiché sur le Site internet de LadyCashback.fr. Sans le lien indiqué par LadyCashback.fr, le Membre n’obtient pas de Remise. Par ailleurs, le Membre doit se connecter sur le Site internet de LadyCashback.fr pour recevoir une Remise. Il est important que le Membre ne ferme pas le navigateur du Site internet de LadyCashback.fr ou se déplace sur un autre site internet. Sinon, la Remise n’est pas accordée au Membre.
  3. Le Membre s’oblige à ne pas désactiver les cookies. La désactivation des cookies signifie que les transactions ne peuvent être enregistrées par le Site internet et le Web-marchand. Dans ce cas, la Remise ne peut être accordée au Membre. Le Membre prend en considération le Membre PC-check – accessible via le menu Aide du Site internet – et agira en conformité avec les exigences techniques contenues dans ce document qui concerne l’enregistrement des Transactions et l’allocation de la Remise.
  4. Si l’achat du Membre, via un Web-marchand, est retourné en partie ou en totalité, la Remise est supprimée ( dans ce cas, la Transaction est indiquée comme « rejetée » ). Cette mesure s’applique aussi bien avant ou après le versement du Crédit.
  5. Une Remise est uniquement accordée si le Web-marchand a annoncé à LadyCashback.fr que la Transaction, concernant l’achat, est réussite. LadyCashback.fr n’a aucune influence sur la décision du Web-marchand quant à la réussite d’une Transaction.
  6. Le statut d’une Transaction dans un Web-marchand est rapporté par celui-ci à LadyCashback.fr. LadyCashback.fr suppose que ce rapport est exact et exclut toute responsabilité en cas de rapports erronés sur la Transaction du Membre. Le Membre doit veiller à apporter des preuves suffisantes à LadyCashback.fr si les rapports d’un Web-marchand sont injustes.
  7. LadyCashback.fr reçoit une commission des Web-marchands qui sont affiliés avec elle. Si un Web-marchand - au regard de cette disposition à l’encontre de LadyCashback.fr - ne remplirait pas son obligation de paiement envers LadyCashback.fr, le Membre ne recevra pas de Remise sur son Compte.
  8. LadyCashback.fr ne garantit pas au Membre que la Remise, en combinaison avec d’autres actions de promotion ou de remise, est valable ( par exemple, les promotions du Web-marchand lui-même ). LadyCashback.fr ne prend aucune responsabilité sur les conséquences tant que sur le rejet d’une Transaction par un Web-marchand que sur le dommage causé.
  9. Puisque la Remise est basée sur une monnaie autre que l’Euro, cette dernière est assujettie au taux de change au moment ou la Transaction est acceptée comme « approuvée » par le Web-marchand.
  10. Si une Transaction, dans les 48 heures après l’achat, n’apparaît pas sur le Compte du Membre, le Membre se réserve le droit de soumettre une réclamation sur l’achat non enregistré. Cette réclamation doit être faite dans les 30 jours après l’Achat. LadyCashback.fr s’efforcera de trouver pourquoi l’achat n’est pas enregistré et/ou la Remise peut être accordée. LadyCashback.fr n’a aucune obligation de recherche sur les achats non-enregistrés de plus de 30 jours.
  11. Le Membre s’abstient que d‘autres Membres et/ou Web-marchands subissent des entraves ou dommages. Il est interdit au Membre de mettre en marche des processeurs ou programmes lorsque le Membre sait ou soupçonne que LadyCashback.fr, d’autres Membres ou des Web-marchands entravent ou encourent des dommages. Dans le cas précité, LadyCashback.fr a le pouvoir de fermer le Compte du Membre et de supprimer l’éventuel Crédit.
  12. Le Compte du Membre sera fermé et le Crédit annulé si LadyCashback.fr soupçonne une fraude ou un abus de la part du Membre.
  13. LadyCashback.fr se réserve le droit de modifier ou de supprimer une Remise sans préavis.
  14. Le Membre s’impose un comportement conforme à l’attitude d’un utilisateur prudent.
  15. LadyCashback.fr ne peut être tenu responsable des erreurs de tarifs sur le site internet des Web-marchands.
  16. La Remise s’applique uniquement aux Transactions qui sont faites entièrement en ligne. La Remise n’est pas applicable sur les achats effectués par une communication téléphonique ou par un règlement à la caisse des magasins des Web-marchands. Même si la Transaction a commencée sur LadyCashback.fr pour être ensuite modifiée ou complétée par toute autre méthode, la Remise accordée par LadyCashback.fr est annulée.

Article 5 – Conditions d’utilisation forum/blog/Recensements

  1. Le Membre doit s’abstenir de toute utilisation abusive du forum/blog/Recensements du Site internet et doit se comporter en tout conformité avec ce qui est attendu d’un adhérent. Dans le terme précité, le Membre comprend :
    • que toutes les données du Site internet, y compris les instructions du personnel de LadyCashback.fr, ou que les règlements et directives qui lui sont adressés concernant le forum/blog/Recensements, seront observées ;
    • qu’il ne violera pas les lois et règlements, les bonnes moeurs, l’ordre public et/ou les droits des tiers ;
    • qu’il ne placera aucun message à caractère sexuel ou pornographique, menaçant, abusif et/ou discriminatoire ;
    • qu’il ne placera aucun message qui viole la vie privée d’autrui ;
    • qu’il ne supprimera, modifiera ou désactivera de message venant de LadyCashback.fr ou d’autres Membres ;
    • qu’il n’agira pas de manière à provoquer des désagréments auprès des autres Visiteurs et/ou Membres ;
    • qu’il ne propagera pas de spam ou de message indésirable à d’autres Membres ou Visiteurs du Site internet.
  2. Le Membre est lui-même responsable des messages qu’il place sur le forum/blog/Recensements du Site internet. Si le contenu de son message est illégal, le Membre peut être tenu responsable. LadyCashback.fr ne garantit pas que le contenu des messages placés sur le forum/blog/Recensements par les Membres est légitime et/ou juste.
  3. Le Membre reconnaît que LadyCashback.fr n’a aucune obligation de vérification tant sur le placement que sur la modification des messages placés spontanément par les Membres.
  4. Quand LadyCashback.fr s’aperçoit que certains messages sur le forum/blog ou Recensements apparaissant sur le Site interne ne sont pas conformes aux présentes Conditions Générales, elle se donne le droit – sur sa seule appréciation - de supprimer ou d’adapter ces messages pour éviter tout préjudice.
  5. LadyCashback.fr s’autorise à procéder à des ajustements sur les messages du forum/blog/Recensements du Site internet pour augmenter la qualité globale et/ou la lisibilité du Site internet. En outre, LadyCashback.fr s’obligera à conserver l’impression d’ensemble et/ou la signification des messages.
  6. Le Membre déclare qu’il – en plaçant des textes, photos et autres contenus sur le Site internet- ne porte pas atteinte au droit unique d’auteur ou au droit de la propriéte intellectuelle appartenant à autrui.
  7. Le Membre indemnisera LadyCashback.fr pour toutes les réclamations, résultant de la violation des droits des tiers ou de la violation des Conditions Générales lorsque le Membre a utilisé le Site internet.
  8. Le Membre confère gratuitement à LadyCashback.fr tous les droits et/ou les consentements nécessaires pour afficher les messages provenant du Membre sur le Site internet. Dans tous les cas, le Membre accorde une licence claire, non-exclusive et mondiale pour rendre public le travail. Les droits et/ou consentements accordés durent aussi longtemps que le Membre possède un Compte sur le Site internet et, que le Membre ne souhaite pas supprimer son Compte.
  9. Toute personne peut informer LadyCashback des comportements - ou des messages - des Membres à caractère illégal à son égard.
  10. LadyCashback.fr utilise une procédure de plainte qui permet aux tiers (“plaignants”) d’adresser une réclamation. Si la réclamation est justifiée selon LadyCashback.fr, se réserve alors Cashbackreduction.fr le droit de détruire ou de bloquer l’accès au forum/blog/Recensements. Dans ce cas, LadyCashback.fr se donne le droit de fournir les données personnelles du Membre aux autorités compétentes.
  11. S’il y a des plaintes répétées - et/ou violation des Conditions Générales- à l’encontre (d’)/par un Membre, LadyCashback.fr se réserve le droit de refuser au Membre l’accès au Site Internet.
  12. Le Membre indemnisera LadyCashback.fr pour tout dommage résultant de ce qui précède. LadyCashback.fr n’est pas responsable des dommages que le Membre subit suite à la procédure de plainte, même si cette réclamation semble injustifiée et n’est pas en conflit avec la loi néerlandaise.

Article 6 – Logiciel de la barre d’outils

  1. LadyCashback.fr accorde par la présente que le Membre peut charger, exécuter, copier et visualiser le logiciel de la barre d’outils.
  2. Sans aucune forme de garantie ou de réclamation sur son bon fonctionnement, le logiciel de la barre d’outils est accessible au Membre.
  3. Le Membre est lui-même responsable pour l’installation et la configuration du logiciel de la barre d’outils.
  4. Le logiciel de la barre d’outils inclut un module qui récupère les mises à jour sur le serveur du Site internet de LadyCashback.fr. Ces mises à jour permettent de corriger les erreurs ou d’ajouter de nouvelles fonctionnalités au logiciel de la barre d’outils.
  5. Les mises à jour sont uniquement visibles sur la plus récente version du logiciel de la barre d’outils.

Article 7 – Versement du Crédit

  1. Le Crédit du Membre est versé par LadyCashback.fr si les conditions suivantes sont remplies :
    • Que le montant total du Crédit est d’au moins 25,- € ;
    • Que le Membre a fait une demande de paiement ;
    • Que les données personnelles, postales et bancaires du Membre soient actuelles et enregistrées dans le Compte de ce dernier ;
    • Que le Membre a agit conformément aux termes des présentes Conditions Générales.
  2. LadyCashback.fr s’efforcera que la demande de paiement du Crédit soit effectuée dans un délai de 3 semaines.
  3. LadyCashback.fr décline toute responsabilité quant à la violation du délai de paiement, de ces conséquences et/ou des ces dommages. LadyCashback.fr encaissera des frais d’administration pour le versement du Crédit.
  4. LadyCashback.fr ne rembourse pas de Crédit pour la moitié. Le Crédit est en totalité versé à la demande du Membre.
  5. Le Crédit du Membre est valable pour une durée de 12 mois. Au-delà de ce délai, le Crédit est annulé et toute réclamation du Membre à l’encontre de ce Crédit est injustifiée.
  6. La responsabilité du Membre est de s’assurer que les données personnelles, postales et bancaires soient correctes. LadyCashback.fr décline toute responsabilité quant aux conséquences et/ou dommages causés par des données personnelles ou bancaires incorrectes.
  7. Le Crédit n’est pas transférable sur un autre Compte ou à un autre Membre.
  8. Le Crédit ne peut être versé que sur un compte bancaire francais.

Article 8 – Durée et résiliation

  1. L´Accord est conclu pour une durée indéterminée.
  2. L´Accord peut être résilié par le Membre ou LadyCashback.fr avec un préavis de 3 mois. Cette résiliation peut avoir lieu sans raison et/ou justification.
  3. Si le Compte du Membre est depuis 1 an ou plus inactif, LadyCashback.fr se réserve le droit de supprimer le Compte du Membre. Le Crédit sur le Compte du Membre sera de ce fait (éventuellement) effacé.

Article 9 - Responsabilité

  1. LadyCashback.fr n´est pas responsable des informations et des sites internet des tiers, y compris les sites internet des Web-marchands.
  2. LadyCashback.fr n´est pas responsable pour un problème technique survenant avec des tiers, y compris les Web-marchands, qui offrent une Remise ou un montant en argent qui ne peuvent être accordés sans l´installation du logiciel de la barre d´outils ou de la perte de données.
  3. La livraison et la garantie des produits et/ou services achetés via LadyCashback.fr est sous la responsabilité du Web-marchand. LadyCashback.fr se dégage de toute responsabilité quant à la livraison et à la garantie.
  4. La responsabilité de LadyCashback.fr envers chaque Transaction du Membre (y compris plusieurs Transactions qui comptent pour une Transaction ) limite le Crédit du Membre à un maximum de 50,- € par Transaction.
  5. Le contenu du Site internet est rédigé avec le plus grand soin. LadyCashback.fr ne peut exclure que l´information soit incorrecte et/ou incompléte. LadyCashback.fr n´est pas responsable des consèquences d´une information incorrecte et/ou incomplète sur le Site internet.

Article 10 – Responsabilité fiscale 

  1. Le membre est responsable de l'impôt du revenu qui l'a produit.
  2. Le membre est responsable de fournir aux services administratifs compétents les revenus réalisés.
  3. Les deux parties, ont reconnu que LadyCashback prépare une facture sommaire de versements. Cette facture peut être trouvée dans le compte du Membre. Chaque facture est le sujet de la procédure d'adoption à cette fin par le Membre.

Article 11 – Propriété intellectuelle

  1. Le Site internet, les logiciels de la barre d’outils et de service sont la propriété intellectuelle de LadyCashback.fr ou de ses sociétés affiliées et, sont protégés par les lois nationales et internationales, ainsi que par les règlements qui incluent les droits de propriété intellectuelle et industrielle, qui ne sont limités aux droits d’auteur et à la base de donnée. Cette mise à disposition du Site internet, des logiciels de la barre d’outils et de service ne s’étend pas jusqu’au transfert du droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle. En cas de violation des droits de la propriété intellectuelle de LadyCashback.fr, le droit à l’utilisation du Site internet s’arrête.

Article 12 – Confidentialité

  1. En acceptant ces Conditions Générales, vous déclarez avoir lu et accepté notre Déclaration de Confidentialité qui donne accès à notre Site internet.

Article 13 – Modifications des Conditions Générales

  1. LadyCashback.fr se réserve le droit de modifier ou de compléter ces présentes Conditions Générales.
  2. Ces modifications s'appliquent également aux accords déjà conclus en conformité avec une période de 30 jours après la publication du changement sur notre Site internet, par messages électroniques ou par écrit. Ces modifications mineures peuvent être apportées à tout moment.
  3. Si un changement dans les termes des Conditions Générales n’est pas accepté par un Membre, ce dernier peut, jusqu'à la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales, résilier l’Accord à cette date, sauf si LadyCashback.fr a indiqué que les anciennes Conditions Générales restent en vigueur pour ce Membre.

Article 14 – Droit compétent

  1. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit néerlandais.
  2. Pour ce qui concerne les présentes Conditions Générales ou les règles de droit impératif prescrit par ailleurs, tous les différents pouvant découlés de l’Accord seront soumis à la juridiction néerlandaise compétente.
  3. Si une disposition de ces Conditions Générales est jugée nulle, cela n’affectera pas la validité des Conditions Générales dans le sens général. LadyCashback.fr s’engage volontiers à établir une nouvelle disposition, laquelle dans la mesure du possible sera juridiquement conforme à la disposition initiale.
  4. Le terme “écrit” dans ces Conditions Générales comprend également le message électronique, sous conditions que l’identité de l’expéditeur et l’intégrité du message électronique soient suffisamment acquis.
  5. Dans la communication électronique avec LadyCashback.fr compte que LadyCashback.fr est reçu et conservé la version originale du message électronique, y compris un aperçu du Crédit du Compte, à moins que le Membre peut démontrer que cette version n’est pas authentique.

Contactez-nous


Si, après avoir lu nos Conditions Générales, vous avez des réclamations ou des commentaires sur ces Conditions Générales, contactez-nous.

La dernière mise à jours a été effectué le 08 janvier 2016.

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